Mandat d'Arrêt Européen No Further a Mystery
La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par day de publication et de promulgatio